COVID-19 ET COMMERCE MONDIALE « Faire du commerce un bien public » (Tribune)

Déclaration de la communauté commerciale mondiale…Les nombreux soubresauts qui ont secoué le commerce mondial ces dernières années ont été accentués par le Covid-19. Cette pandémie mondiale imposera en sus d’autres défis au commerce frontalier et au système qui le régit. Dès lors une croissance négative est inévitable pour le commerce mondial en 2020 avec les perturbations notées sur les chaines d’approvisionnement selon plusieurs estimations de l’Omc et d’autres organismes mondiaux.

Ainsi, l’emploi et les moyens de subsistance seront lourdement affectés. Alors, c’est un impératif pour la communauté commerciale mondiale de considérer que les chocs du côté de l’offre provoqués par le Covid-19 ne sont pas répandus sur une grande partie du côté de la demande. Cela pourrait être possible s’il y avait un respect des règles et règlements convenus au niveau multilatéral régissant le commerce mondial et son système.

Et, c’est le moment pour l’Omc d’intervenir s’il veut éviter que le système ne sombre dans une décadence. C’est d’ailleurs ce qui motive cet appel lancé à l’endroit de la communauté commerciale mondiale afin qu’elle entérine une déclaration et exhorter les membres de l’Omc à s’engager à faire du commerce un bien public mondial.

Déclaration de la communauté commerciale mondiale

Avec un grand nombre de pertes en vies humaines et de misères concomitantes, la pandémie mondiale en cours à la suite du nouveau Coronavirus (COVID-19) crée des ravages dans tous les domaines de la vie. La vie économique, sociale et politique à travers le monde a été perturbée et devrait se dérouler davantage dans les semaines, les mois et peut-être des années. Il a et aura de graves ramifications dans divers secteurs, le commerce international étant un grand d’entre eux.

Les aliments et les produits pharmaceutiques, y compris les dispositifs médicaux, sont et devront faire face à d’importants chocs de la demande et de l’offre.

Selon une déclaration conjointe des chefs de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’OMC : « Le moment est venu de faire preuve de solidarité, d’agir de manière responsable et d’adhérer à notre objectif commun de renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition et d’améliorer le bien-être général des populations du monde entier. Nous devons veiller à ce que notre réponse au COVID-19 ne crée pas involontairement des pénuries injustifiées d’articles essentiels et exacerbe la faim et la malnutrition.

Dans cet esprit, nous, les membres de la communauté commerciale mondiale dans son ensemble et représentant toutes les parties prenantes du commerce international – producteurs, consommateurs, négociants, travailleurs et représentants des OSC – exhortons les Membres de l’OMC à s’engager à ce que le Programme d’action en sept points suivant pour la protection et la promotion de l’intégrité du système commercial multilatéral :

• Éviter la révision à la hausse des tarifs appliqués MFN (Nation La Plus Favorisée) sur toutes les lignes tarifaires pour une période de deux ans

2) Utiliser toutes les alternatives possibles pour maintenir le commerce des services, en particulier dans les secteurs d’intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés

3) Envisager un moratoire temporaire sur les mesures antidumping, compensation et autres mesures restrictives pour le commerce sur les exportations des pays les moins avancés et des petites économies vulnérables

4) Éviter les restrictions à l’exportation sur les produits et produits alimentaires et pharmaceutiques, y compris les dispositifs médicaux et, avec les mesures nécessaires d’assistance technique et de renforcement des capacités, faire un usage efficace des flexibilités prévues dans l’Accord de l’OMC sur les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, tels que les licences obligatoires, pour améliorer la production locale de ces produits.

5) Éviter de soulever des différends commerciaux à l’OMC comme dans le cadre des mécanismes existants et de constituer plutôt un groupe d’arbitrage pour résoudre les différends sans recourir à des mesures restrictives pour le commerce

6) Améliorer les fonctions de surveillance et de transparence de l’OMC vis-à-vis des mesures proposées

7) Promouvoir le commerce électronique transfrontalier, en particulier dans les produits par les micros, les petites et moyennes entreprises (MSME), y compris les PME dirigées par les femmes.

4. Enfin, nous demandons à tous les Membres de l’OMC de convoquer virtuellement une session extraordinaire du Conseil général de l’OMC pour discuter et adopter ce programme d’action.

Les signataires :

1. Pascal Lamy Former Director General, WTO
2. Supachai Panitchpakdi Former Secretary-General, UNCTAD and Former Director General, WTO
3. Pradeep S Mehta Founder and Secretary General, CUTS International 4. Debapriya Bhattacharya Former Ambassador of Bangladesh to the WTO
4. Sujeev Shakya Founder, Nepal Economic Forum
5. Atiur Rahman Former Governor, Bangladesh Bank
6. Mustafizur Rahman Distinguished Fellow, Centre for Policy Dialogue, Bangladesh
7. Henry Gao Associate Professor, Singapore Management University 9. Posh Raj Pandey Chairman, South Asia Watch on Trade, Economics and Environment
8. Purushottam Ojha Former Commerce Secretary, GON Consultant on Trade, Transit, Investment and Private Sector Development
9. C Raja Mohan Director, Institute of South Asian Studies
10. Supperamaniam Manickam Former Permanent Representative to WTO, Malaysia
11. Peter Holmes Department of Economics, University of Sussex
12. Rorden Wilkinson Pro Vice-Chancellor (Education & Student Experience), UNSW Sydney
13. Jayanta Roy Former Economic Advisor, Ministry of Commerce,Government of India
14. Jim Rollo Professor Emeritus, University of Sussex and Deputy Director, UK Trade Policy Observatory
15. Naushad Forbes Co-Chairman, Forbes Marshall Pvt. Ltd.
16. Nelson Ndirangu Chairman, Competition Authority of Kenya
17. Isaac Hubert Arthur Executive Director, Africa Centre for International Trade and Development
18. Jane S Nalunga Country Director, Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI- Uganda)
19. Vijay Kelkar Chairman, National Institute of Public Finance and Policy, New Delhi
20. Bruce Stokes Executive Director, Transatlantic Task Force: Together or Alone? German Marshall Fund of the United States
21. M. Ann Tutwiler Former Deputy Director General, United Nations Food and Agriculture Organization
22. Esteban Donoso Professor UTE and Founder, Pro Humano Genere, Ecuador
23. Tali Longchar Deputy Director In-Charge, Br. MSME DI – Dimapur, Nagaland
24. Santiago Roca Professor of Economics, Director Centre of IP, Competition, Consumer and Trade, ESAN University, Lima, Perú
25. K. M. Chandrasekhar Chairman, Centre for Development Studies, Trivandrum Former Union Cabinet Secretary, Government of India Former Indian Ambassador and Permanent Representative to WTO 28. Ravi Chaudhry Chairman, Cenext Consulting, India
26. Patrick Paul Walsh Full Professor Of International Development Studies, University College Dublin
27. Anand P Gupta Former Professor of Economics, Indian Institute of Management, Ahmedabad
28. Rev Dr Kenneth Mtata General Secretary, Zimbabwe Council of Churches
29. Shakwaanande Roland Natai National Coordinator, Tanzania Climate Smart Agriculture Alliance (TCSAA)
30. Martin Pineiro Director for Agriculture, Argentine Council of International Relations (CARI)
31. Zaidi Sattar Chairman, Policy Research Institute (PRI), Bangladesh
32. Alejandro Jara International Trade Lawyer, Santiago, Chile
33. Guillermo Valles Grupo de Punta del Este, Uruguay Former Vice-Minister, Uruguay
34. Fernando de Mateo Invited Professor, El Colegio de Mexico Former Chair of the WTO General Council

Entre autres, Pascal Lamy et Supachai Panitchpakdi, anciens Directeurs généraux de l’OMC, l’ont approuvé.

Nous vous demandons de couvrir ce programme d’action en sept points pour la protection et la promotion de l’intégrité du système commercial multilatéral.