Sur la Palestine, la Cour internationale de justice (CIJ) a acquis une visibilité légitime, qui tend à éclipser la Cour pénale internationale (CPI). Ces institutions, toutes deux saisies de la situation, doivent être distinguées car elles n’ont ni la même légitimité, ni le même mandat. Statuant sur le fondement du droit international public, la CIJ peut porter un regard sur la longue durée de l’histoire, ce qui manque cruellement à la CPI.Rafaëlle Maison pour OrientXXI
logo de la Cour internationale de Justice (CIJ) visible à côté du ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne Riyad Al-Maliki (à droite) et des membres de sa délégation alors qu’ils écoutent au début d’une audience à la CIJ sur les conséquences juridiques de l’occupation israélienne des territoires palestiniens, à La Haye le 19 février 2024.
Robin van Lonkhuijsen/ANP/
Le logo de la Cour internationale de Justice (CIJ) visible à côté du ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne Riyad Al-Maliki (à droite) et des membres de sa délégation alors qu’ils écoutent au début d’une audience à la CIJ sur les conséquences juridiques de l’occupation israélienne des territoires palestiniens, à La Haye le 19 février 2024.
La Cour internationale de justice (CIJ), récemment saisie par l’Afrique du Sud contre Israël, s’est illustrée par une ordonnance venant modifier la représentation du conflit à Gaza en admettant la possibilité d’une offensive génocidaire. Elle est de nouveau réunie en cette fin février 2024 pour entendre les exposés oraux de 52 États et trois organisations internationales répondant à la question posée en décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations unies sur la légalité de l’occupation du territoire palestinien depuis 19671. Cette question, qui convoque le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, mais aussi le thème du gouvernement par la ségrégation raciale (apartheid), est fondamentale. L’avis qui sera rendu, probablement à l’été 2024, s’inscrira dans une jurisprudence relative à la Palestine remarquée puisque, en 2004, un autre avis sur la construction d’un mur en territoire palestinien occupé avait déjà rappelé le cadre juridique de compréhension de la situation du peuple palestinien. En parallèle, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) prétend mener une enquête indépendante sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés. Pourtant, cette dernière institution semble désormais terriblement dépassée, tant au regard du retard accumulé dans le travail relatif à la Palestine que de l’orientation des enquêtes relatives à Gaza.
La place des États dans le contentieux international
Organe judiciaire principal des Nations unies, la CIJ juge des différends entre États. C’est dans cette fonction contentieuse qu’elle est appelée à statuer sur l’affaire portée par l’Afrique du Sud contre Israël. Composée de juges représentant la diversité des États membres des Nations unies, elle peut se reposer sur une jurisprudence bien établie et respectée, précédée de celle de la Cour permanente de justice internationale instituée dans le cadre de la Société des Nations (SDN). Cette jurisprudence se caractérise par une forme de prudence, dès lors que le recours au juge, en droit international public, se fonde sur l’acceptation des États. Ainsi, la CIJ ne peut être saisie d’un différend entre États que si ceux-ci ont accepté sa juridiction.
Plusieurs modes d’expression de ce consentement étatique sont possibles. Les États peuvent accepter la compétence de la CIJ de manière générale et par avance, en formulant la déclaration facultative d’acceptation de la juridiction de l’article 36§2 de son Statut. Ils peuvent aussi l’accepter par avance, mais de manière plus restreinte, par une clause figurant dans un traité spécifique. Enfin, ils peuvent l’accepter ponctuellement pour que la Cour statue sur un différend précis les opposant. Cette nécessaire acceptation de sa juridiction explique la position de prudence de la Cour vis-à-vis des sujets de droit international que sont les États, dont la condition est marquée, en droit international, par l’égalité et le respect dû à leur organisation interne.
À l’inverse, la Cour pénale internationale (CPI) est une institution récente, distincte du système des Nations unies. Le traité de Rome qui l’établit en 1998 crée une nouvelle organisation internationale, autonome de celle des Nations unies. Si celle-ci prétend à l’universalité, tous les États-membres des Nations unies n’y participent pas. Ainsi, il est bien connu que les puissances que sont les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, l’Iran, Israël, n’ont pas ratifié le traité de Rome. Si les États africains l’ont très largement fait, peu d’États arabes ou asiatiques se sont engagés. Ceci a de nombreuses conséquences en termes de légitimité internationale, de désignation des principaux acteurs de l’institution, de possibilité d’enquêter. Lire la Suite ICI
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